Investir dans l’immobilier ancien avec le dispositif Pinel : Conditions et démarches à suivre
Investir dans l’immobilier ancien avec le dispositif Pinel est un mécanisme permettant de bénéficier d’avantages fiscaux tout en contribuant à la rénovation et à la revitalisation du patrimoine immobilier existant.
Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel dans sa version réhabilitée, il est nécessaire d’investir dans un bien jugé inhabitable. Cela implique que le logement ne réponde pas à l’ensemble des critères de décence et présente un certain nombre de défauts en termes de performance énergétique.
Les biens concernés par le dispositif sont les logements vétustes ou les locaux pouvant être transformés en habitation.
Une fois que le bien est acquis, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Faire appel à un expert indépendant avant le début des travaux (architecte, diagnostiqueur, etc.).
- Effectuer les travaux de réhabilitation tout en conservant l’ensemble des factures relatives aux opérations.
- Solliciter l’intervention d’un expert pour certifier la conformité du logement avec les critères de décence et de performance énergétique.
- Mettre le bien en location en respectant les plafonds de revenu et les plafonds de loyer imposés par le dispositif Pinel.
Il est à noter que pour qu’un bien soit considéré comme étant en état de délabrement et éligible à la loi Pinel dans sa version ancienne, il doit :
- Ne pas respecter au minimum 4 des 15 critères de décence.
- Ne pas respecter au minimum 6 des 12 critères de performance énergétique.
- Les parties communes ne doivent pas elles-mêmes être en état de délabrement.
Les engagements de performances énergétiques
Que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien, le logement doit respecter les normes de performance énergétique en vigueur. Ainsi, les travaux de réhabilitation et de rénovation doivent garantir la conformité du bien immobilier au label BBC Rénovation 2009 ou au label HPE 2009 (Haute performance énergétique 2009).
En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
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