Conditions générales d’utilisation du site et du service

« Rapport de tendances ESG – Orama »

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services « Rapport de tendances ESG Orama » (ci-après dénommé « Rapport ESG »).

Constituant le contrat entre Orama Patrimoine (ci-après dénommée « la Société ») , l’Utilisateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur »), l’accès aux Rapports ESG doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès aux services signifie l’acceptation des présentes CGU.

ARTICLE 2 – Mentions légales

L’édition des Rapports ESG est assurée par la société Orama Patrimoine inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 887 686 749 dont le siège social est localisé au 1 rue Marc Seguin, 26300 Alixan, France Métropolitaine. L’hébergeur des Rapports ESG est la société AIRTABLE.

ARTICLE 3 – Accès aux Rapports ESG

Le service Rapport ESG permet d’accéder aux services suivants :

Le site est accessible depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet ainsi que du code d’accès personnalisé. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux Utilisateurs s’effectue à l’aide d’un mot de passe qui est délivré par la Société lors de la conclusion du contrat de vente.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

ARTICLE 4 – Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de la demande d’accès au service Rapport ESG est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus des Rapports ESG (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des services. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 6 – Responsabilité

Bien que les informations publiées sur les Rapports ESG soient réputées fiables, la société Orama se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur les Rapports ESG sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur les Rapports ESG.

La Société décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès aux sites permettant de réaliser et de visualiser les Rapports ESG.

La société ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, la société s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, sa garantie due serait limitée au montant HT payé par l’utilisateur pour la fourniture du service.

ARTICLE 7 –  Liens hypertextes 

Les sites ainsi que les Rapports ESG peuvent être constitués de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme et du support délivré par la Société. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

ARTICLE 8 – Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur les sites. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation. En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

ARTICLE 9 – Droit applicable et juridiction compétence

Les présentes CGU sont soumise à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

ARTICLE 10 – Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes CGU sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.