Statut de Bailleur Privé : un calendrier se précise

1. Conjoncture du marché immobilier : vers de nouveaux leviers d’action

Le marché immobilier connaît actuellement des évolutions structurelles et conjoncturelles qui interrogent la soutenabilité du modèle locatif privé. Ces dernières années, plusieurs facteurs – économiques, réglementaires et financiers – ont contribué à ralentir le rythme des investissements locatifs.

La hausse des taux d’intérêt, combinée à la fin progressive de certains dispositifs d’incitation fiscale (comme le Pinel) et au renforcement des normes environnementales, a modifié les équilibres de rentabilité. Dans le même temps, les besoins en logement demeurent importants, en particulier dans les zones urbaines tendues.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont décidé d’engager une réflexion sur le rôle des bailleurs privés et sur les leviers permettant de consolider leur engagement. Le 10 mars 2025, une mission parlementaire flash a été officiellement lancée. Elle est confiée au député Mickaël Cosson et au sénateur Marc-Philippe Daubresse, deux élus expérimentés sur les questions de logement. Les conclusions de cette mission sont attendues d’ici juin 2025, pour une éventuelle inscription des mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le concept de statut de bailleur privé s’inscrit dans une volonté de clarifier, simplifier et potentiellement renforcer les conditions d’exercice de l’activité de location par des particuliers. Ce statut, aujourd’hui à l’étude, pourrait répondre à plusieurs objectifs : reconnaître un rôle économique, donner un cadre fiscal lisible, et adapter les dispositifs existants aux enjeux actuels.

Parmi les pistes évoquées dans les échanges entre les parlementaires et les professionnels du secteur, deux options principales sont considérées :

• Un mécanisme d’amortissement du bien immobilier, similaire à ce qui existe dans d’autres pays européens. Ce système permettrait au bailleur de déduire, chaque année, une part du prix d’achat du logement de son revenu imposable.
• Un taux forfaitaire d’imposition réduit (par exemple 12,8 %), appliqué aux revenus locatifs, en échange du respect de certaines conditions : encadrement des loyers, performance énergétique minimale (DPE D ou mieux), location à usage de résidence principale.

L’idée d’un régime unique et stable, accessible aux investisseurs particuliers et conditionné à des engagements clairs (notamment sociaux et environnementaux), fait également partie des propositions portées par les fédérations professionnelles, telles que la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers) ou la FFB (Fédération Française du Bâtiment).

L’introduction d’un statut dédié pourrait avoir plusieurs effets sur le fonctionnement du marché locatif. En premier lieu, il s’agirait de stabiliser le cadre fiscal applicable aux bailleurs privés, afin de leur offrir une meilleure visibilité dans leurs décisions d’investissement. Cette mesure est souvent citée par les représentants du secteur comme un levier pour répondre à la demande locative.

Les logements concernés pourraient inclure aussi bien des biens neufs que anciens rénovés, sous réserve de conformité aux critères fixés par la future législation. La mission parlementaire pourrait également étudier la question de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la non-prise en compte des logements à loyers modérés dans le calcul de l’assiette taxable a été évoquée par plusieurs acteurs comme une piste à examiner.

Le statut pourrait ainsi s’intégrer dans une stratégie globale de soutien à l’investissement locatif privé, complémentaire des actions menées en faveur du logement social.

L’élément notable de cette initiative réside dans la programmation précise de ses étapes. La lettre de mission des deux parlementaires a été signée début mars 2025. La remise du rapport est prévue pour juin 2025, en vue d’une possible inscription des premières mesures dans le budget 2026.

Cette planification permet aux acteurs concernés – promoteurs, bailleurs, collectivités – de se préparer à d’éventuels ajustements réglementaires et fiscaux. Le cadre de concertation prévoit une écoute large : représentants des propriétaires, associations de locataires, professionnels de l’immobilier, tous sont appelés à contribuer à la définition de ce futur statut.

La mission confiée au député Cosson et au sénateur Daubresse marque une étape dans l’approche institutionnelle de l’investissement locatif privé. En posant les bases d’un statut de bailleur privé, les pouvoirs publics souhaitent fournir un cadre juridique et fiscal plus lisible, dans un environnement en mutation.

Les prochaines semaines seront décisives pour déterminer les contours précis du dispositif. La perspective d’une mise en œuvre dès 2026, si elle se confirme, pourrait constituer un élément structurant pour les stratégies d’investissement des professionnels de l’immobilier.