Entrée en vigueur du carnet d’information du logement

Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire d’établir un carnet d’information du logement pour tous les locaux destinés à l’habitation. 

Il est réalisé pour tous logements lors de la construction, l’agrandissement ou lors des travaux de rénovation prévus à l’article L. 126-35-2. et qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2023. (1)

Le but de cette loi est de faciliter le suivi des travaux d’amélioration de performance énergétique et l’installation de dispositifs de contrôle et de gestion de l’énergie. Ce document est également important pour les futurs acquéreurs afin de les informer sur ce qui a été fait et ce qui reste à faire.  (2)

Pour aller plus loin nous vous invitons à prendre connaissance de nos différents articles sur les évolutions et les nouvelles réglementations de 2023 :